Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », nous devons publier annuellement le nombre de comptes inactifs tenus dans nos livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Sont considérés comme comptes bancaires inactifs au sens de la Loi Eckert les comptes bancaires n’ayant fait l’objet d’aucune opération (hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement teneur de compte de frais et commissions de toute nature) à l’issue d’une période de douze mois et ceux pour lesquels le titulaire desdits comptes ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de la même période.
Ainsi, les sommes détenues sur un compte bancaire considéré comme inactif au sens de la loi Eckert durant dix années consécutives devront obligatoirement être transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
| Nombres de comptes | Montants des avoirs | |
|---|---|---|
| Comptes inactifs et montant tenus dans nos livres | 195 | 0 |
| Comptes inactifs et montant transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations | 0 | 0 |